Acompte ou arrhes : le mot qui change tout
Ce que vous versez à la signature n’a pas la même portée selon le mot employé par l’entreprise sur le devis ou dans ses conditions générales.
| Sur le devis | Ce que cela implique |
|---|---|
| Acompte | Un premier paiement sur le prix. Vous êtes engagé ferme, l’entreprise aussi. Si vous renoncez, elle peut réclamer l’exécution du contrat ou des dommages et intérêts. Si c’est elle qui renonce, elle vous rembourse et peut être condamnée à vous indemniser. |
| Arrhes | Chacun peut renoncer : vous en perdant les arrhes, l’entreprise en vous rendant le double. |
| Rien de précisé | Entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d’avance sont présumées être des arrhes (article L214-1 du code de la consommation). |
Dans le bâtiment, la plupart des devis parlent d’acompte. Lisez la mention avant de signer : c’est elle qui dit si vous pourrez changer d’avis, et à quel prix.
Combien verser : la loi et la pratique
Aucun texte ne plafonne l’acompte d’un chantier de rénovation : son montant est fixé librement par l’entreprise et se négocie avant la signature. Pour savoir ce qui se pratique, nous avons relu les sites des entreprises de rénovation de notre annuaire. Sur 3 253 sites lus, 25 affichent noir sur blanc le pourcentage demandé à la commande :
| Acompte demandé à la commande | Entreprises |
|---|---|
| 30 % | 21 |
| 35 % | 1 |
| 40 % | 3 |
Relevé Rénovation Ici sur les sites des entreprises de l’annuaire, novembre 2026. Une entreprise = un pourcentage ; phrases de conseil exclues.
Trente pour cent à la signature est donc l’usage le plus répandu, et 29 entreprises précisent que le solde se règle à la réception. Un acompte plus élevé peut se justifier quand l’entreprise doit commander du matériel fabriqué sur mesure (menuiseries, cuisine) ; dans les autres cas, c’est un point à discuter.
Un acompte de 30 % à la signature du devis, puis le solde à la réception des travaux.Oden Bâtiment, Brunoy, sur son site
Un échéancier lié à l’avancement
Sur un chantier de plusieurs semaines, le plus sain est de ne jamais avoir payé beaucoup plus que ce qui a été réalisé. Faites inscrire au devis un échéancier dont chaque étape est vérifiable sur place.
- 1
À la signature
L’acompte, qui couvre la réservation des dates et les premières commandes de matériel.
- 2
À des étapes visibles
Démolition terminée, réseaux posés, cloisons montées : chaque versement correspond à une étape que vous pouvez constater.
- 3
À la réception
Le solde, éventuellement diminué d’une retenue de garantie de 5 % au plus jusqu’à la levée des réserves (voir notre guide du procès-verbal de réception).
Devis signé chez vous : rien avant 7 jours
Si vous signez le devis ailleurs que dans les locaux de l’entreprise, par exemple chez vous après une visite, le contrat est un contrat « hors établissement » et deux protections s’appliquent :
- Aucun paiement avant 7 jours. L’entreprise ne peut recevoir aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la signature (article L221-10 du code de la consommation). Un chèque d’acompte remis le jour même, même non encaissé, est donc irrégulier.
- 14 jours pour vous rétracter, sans justification, avec le bordereau de rétractation qui doit être joint au contrat. Si vous demandez que les travaux commencent avant la fin de ce délai, vous pouvez toujours vous rétracter, mais vous payez ce qui a déjà été réalisé.
Ces règles ne s’appliquent pas aux travaux d’entretien ou de réparation urgents que vous avez vous-même demandés. Et pour la rénovation énergétique, le démarchage par téléphone, SMS, courriel ou réseaux sociaux est interdit : une entreprise qui vous contacte ainsi pour isoler votre maison ne respecte déjà pas la loi.
Comment payer
- Par virement ou par chèque, à l’ordre de l’entreprise qui figure sur le devis, jamais à une personne ou à une autre société.
- En espèces, 1 000 € au plus : c’est le plafond pour un particulier qui paie un professionnel. Au-delà, l’amende peut atteindre 5 % des sommes versées, partagée entre le payeur et l’entreprise.
- Contre une facture d’acompte ou un reçu, qui reprend la référence du devis.
Si vous avez droit à MaPrimeRénov’ et que vos revenus sont modestes, l’Anah peut vous verser une avance pouvant aller jusqu’à 30 % de l’aide, sur présentation d’un devis signé qui exige un acompte (voir les aides pour rénover une maison ancienne).
Les signaux qui doivent vous alerter
- un acompte demandé en espèces, ou sur un compte qui n’est pas au nom de l’entreprise ;
- un paiement exigé le jour même d’une signature à domicile ;
- un acompte important sans date de démarrage écrite sur le devis ;
- un devis sans le nom de l’assureur et la zone couverte par l’assurance professionnelle de l’entreprise, mentions obligatoires pour les entreprises du bâtiment ;
- une pression pour signer vite, « sinon le prix augmente ».
Sur chaque fiche de notre annuaire, nous indiquons si l’entreprise mentionne sa garantie décennale sur son site, et ce qu’elle en dit.
Travaux non commencés ou abandonnés : récupérer l’acompte
- 1
Relancer par écrit
Un courriel ou un SMS daté qui rappelle le devis, l’acompte versé et la date de démarrage prévue.
- 2
Mettre en demeure
Une lettre recommandée avec accusé de réception qui exige le démarrage ou le remboursement dans un délai précis, par exemple 15 jours.
- 3
Saisir un conciliateur de justice
C’est gratuit, et obligatoire avant d’aller au tribunal pour un litige jusqu’à 5 000 €. Un accord signé devant lui peut être rendu exécutoire.
- 4
Aller au tribunal
Injonction de payer ou action devant le tribunal judiciaire pour obtenir le remboursement et, le cas échéant, des dommages et intérêts.
Si l’entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire, la procédure change : vous devez déclarer votre créance au mandataire judiciaire dans les 2 mois qui suivent la publication du jugement au Bodacc. Passé ce délai, l’acompte est en pratique perdu. D’où l’intérêt d’un acompte raisonnable et d’un paiement lié à l’avancement.
