Ce que la réception change pour vous
Juridiquement, la réception est l’acte par lequel vous, maître d’ouvrage, déclarez accepter les travaux, avec ou sans réserves (article 1792-6 du code civil). Elle se fait en présence de l’entreprise, à l’amiable, ou à défaut devant le juge. Ce n’est pas une simple formalité de fin de chantier : c’est la date à partir de laquelle tout se compte.
| À partir de la réception | Ce que cela couvre |
|---|---|
| 1 an | Garantie de parfait achèvement : l’entreprise répare tous les désordres notés au procès-verbal et ceux que vous lui signalez par écrit dans l’année. |
| 2 ans | Garantie de bon fonctionnement : les équipements qu’on peut enlever sans abîmer le bâti, comme un ballon d’eau chaude. |
| 10 ans | Garantie décennale : les dommages invisibles le jour de la réception qui compromettent la solidité ou rendent le logement impropre à son usage. |
La réception transfère aussi la garde du chantier : à partir de là, c’est vous qui êtes responsable des lieux. Et c’est en principe le moment où le solde du prix devient exigible.
Un défaut visible le jour de la réception et qui n’est pas noté sur le procès-verbal est considéré comme accepté. Vous ne pourrez plus en demander la réparation au titre des garanties. Les défauts qui n’étaient pas visibles restent couverts selon leur nature.
Préparer la visite
La réception se prépare comme un rendez-vous important, pas comme une poignée de main sur le pas de la porte.
- Fixez la date par écrit avec l’entreprise, une fois les travaux annoncés comme terminés, et en plein jour : les défauts de peinture et de planéité se voient mal sous un éclairage de chantier.
- Venez avec le devis signé et les avenants : la référence, c’est ce qui a été commandé, pas ce qui a été fait.
- Invitez le maître d’œuvre ou l’architecte s’il y en a un. Il a l’habitude de repérer ce qui échappe à un œil non averti.
- Prévoyez du temps : une à deux heures pour un appartement entièrement rénové, davantage pour une maison. Testez tout, pièce par pièce.
- Emportez de quoi documenter : un téléphone pour photographier chaque défaut, un mètre, un niveau, une lampe.
Ce qu’il faut vérifier, poste par poste
La liste ci-dessous n’est pas exhaustive, mais elle couvre ce qui pose le plus souvent problème après une rénovation.
| Poste | Ce que l’on vérifie |
|---|---|
| Électricité | Chaque prise et chaque interrupteur, l’éclairage, le tableau (repérage des circuits, interrupteurs différentiels), la conformité au devis du nombre de points. |
| Plomberie, sanitaires | Débit et eau chaude à chaque robinet, absence de fuite sous les éviers et derrière les trappes, évacuations qui s’écoulent bien, joints de douche et de baignoire. |
| Chauffage, ventilation | Mise en route du chauffage, montée en température de chaque radiateur, bouches de ventilation présentes et qui aspirent. |
| Menuiseries | Ouverture et fermeture de chaque fenêtre et porte, serrures, joints, absence de jour, vitrages intacts. |
| Sols, carrelage | Planéité, carreaux qui sonnent creux, joints réguliers, plinthes posées, seuils entre les pièces. |
| Murs, plafonds | Fissures, reprises visibles, traces, angles, finition de la peinture en lumière rasante. |
| Documents | Notices et garanties des équipements, attestation de conformité électrique lorsqu’elle est exigée, attestation d’assurance décennale de l’entreprise. |
Vérifiez aussi que le chantier est rendu propre et que les gravats ont été évacués, si le devis le prévoyait.
Rédiger le procès-verbal
Il n’existe pas de formulaire obligatoire. Un bon procès-verbal tient sur une ou deux pages et comporte :
- les noms et adresses du maître d’ouvrage et de l’entreprise, l’adresse du chantier et la référence du devis ;
- la date de la réception : c’est elle qui fait partir les garanties ;
- la mention « réception sans réserve » ou « réception avec les réserves suivantes », puis la liste des réserves ;
- le délai convenu pour lever chaque réserve ;
- les signatures des deux parties, et un exemplaire pour chacun.
Tout se joue dans la précision des réserves. Une réserve vague est difficile à faire exécuter et encore plus à faire valoir devant un juge.
| Réserve trop vague | Réserve utile |
|---|---|
| « Finitions salle de bain à reprendre » | « Salle de bain : joint silicone décollé sur 40 cm à l’angle gauche du receveur de douche. Reprise sous 15 jours. » |
| « Peinture pas terminée » | « Chambre 2 : mur côté fenêtre, traces de rouleau visibles en lumière du jour, seconde couche à refaire. Reprise sous 15 jours. » |
| « Problème de fenêtre » | « Séjour : fenêtre de gauche, l’ouvrant frotte en bas et ne ferme qu’en forçant. Réglage sous 8 jours. » |
Joignez les photos au procès-verbal et numérotez les réserves : la levée se fera point par point.
Le solde et la retenue de 5 %
Le solde du prix est en principe payé à la réception. Lorsqu’il y a des réserves, la loi du 16 juillet 1971 permet une protection, à condition que votre contrat la prévoie : une retenue de garantie d’au plus 5 % du montant des travaux.
- Elle sert à garantir la levée des réserves notées à la réception.
- Elle est consignée chez un tiers, ou remplacée par une caution bancaire fournie par l’entreprise.
- Elle est libérée un an après la réception, sauf si vous vous y opposez par une lettre recommandée motivée, parce que des réserves n’ont pas été levées.
Sur un chantier de 50 000 €, cela représente jusqu’à 2 500 € : de quoi garder un moyen de pression raisonnable sans bloquer tout le paiement. C’est un point à faire figurer dans le devis avant de signer, en même temps que l’échéancier de paiement (voir notre guide sur l’acompte sur travaux).
Après la réception : lever les réserves
- 1
L’entreprise intervient
Elle reprend chaque réserve dans le délai convenu. Vérifiez point par point.
- 2
Vous signez la levée des réserves
Un court document daté, signé des deux parties, qui liste les réserves levées. Il libère la retenue de garantie.
- 3
Si rien ne bouge
Lettre recommandée avec accusé de réception qui fixe un délai. Sans réponse, tentative de médiation ou de conciliation, puis saisie du tribunal dans l’année de la garantie de parfait achèvement.
Les désordres qui apparaissent dans l’année suivant la réception suivent le même chemin : signalez-les par lettre recommandée, sans attendre la fin du délai d’un an.
Si l’entreprise ne vient pas, ou si vous refusez
La réception doit être contradictoire. Si l’entreprise ne se présente pas à une date que vous lui avez proposée par écrit, renouvelez la convocation par lettre recommandée, puis, si nécessaire, demandez au juge de prononcer la réception. Un constat par commissaire de justice permet de figer l’état des lieux en attendant.
À l’inverse, vous pouvez refuser la réception si l’ouvrage n’est pas en état d’être reçu : travaux inachevés, logement inutilisable, défaut grave. Faites-le par écrit, en expliquant pourquoi. Pour des défauts ponctuels, la réception avec réserves est plus adaptée : elle fait partir les garanties tout en obligeant l’entreprise à reprendre ce qui ne va pas.
Enfin, emménager et payer la totalité du prix sans procès-verbal n’est pas une bonne idée : les tribunaux peuvent y voir une réception tacite, sans aucune réserve.
